Conditions générales d'utilisation
Entrée en vigueur : 12 novembre 2020
Article 1 - Objet
La société OKASIO (ci-après : « OKASIO ») propose une plateforme (ci-après : la « Plateforme ») permettant de gérer vos événements internes et un réseau de professionnels certifiés OKASIO (ci-après : les « Intervenants ») afin de créer et participer à des activités (ci-après : les « Activités »).
De nombreuses informations concernant la Plateforme, les Intervenants et les Activités sont disponibles sur le site www.okasio.co (ci-après : le « Site »).
Les prestations proposées sur la Plateforme (ci-après : les « Prestations ») sont accessibles via une offre SaaS destinée aux professionnels.
Les Activités proposées par les Intervenants de notre réseau sont accessibles sur la Plateforme via une demande de devis (ci-après : les « Devis »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Prestations et Activités au bénéfice du client (ci-après : le « Client ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certaines Prestations et Activités, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Article 2 - Capacité juridique
Le Site, la Plateforme, les Prestations et les Activités sont accessibles :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.
- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne.
Article 3 - Acceptation des conditions générales
3.1. Acceptation des conditions générales dans l’offre SaaS
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par un bouton « J’ai lu et j’accepte » qui apparait dans une fenêtre lors de la première connexion du Client à la Plateforme et après chaque mise à jour. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Prestations.
3.2. Acceptation des conditions générales pour les Activités
Pour la mise en place d’Activités, toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander d’Activités auprès de OKASIO.
Article 4 - Accès aux Prestations et commandes des Activités
4.1. Inscription et accès à la Plateforme
L’utilisation de la Plateforme nécessite que le Client soit entré en contact avec OKASIO. Le Client doit alors fournir l’ensemble des informations demandées. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme (ci-après : le « Compte Client »). Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne à OKASIO sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte Client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client peut accéder à tout moment à la Plateforme après s’être identifié à l’aide de ses identifiants de connexion. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Prestations et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter OKASIO aux coordonnées mentionnées dans les Mentions Légales s’il remarque que son Compte a été utilisée à son insu. Il reconnaît à OKASIO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4.2. Choix des offres
Pour souscrire aux offres, commencer à utiliser la Plateforme et les Prestations et avoir accès aux Activités, le Client doit :
- Lorsqu’il choisit l’une des offres SaaS : renseigner ses coordonnées bancaires si nécessaire ;
- Lorsqu’il choisit l’offre Enterprise : contacter OKASIO aux coordonnées indiquées sur le Site et dans la Plateforme. Il appartient au Client de fournir à OKASIO les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. OKASIO procédera ensuite à une analyse des besoins du Client et établira sur cette base un ou plusieurs Devis indiquant l’offre la plus adaptée au Client, et les Prestations spécifiques fournies dans l’offre choisie.
- Lorsqu’il choisit une Activité proposée par nos Intervenants : contacter OKASIO aux coordonnées indiquées sur le Site et dans la Plateforme ou faire une demande de devis directement via le formulaire dans la Plateforme ou sur le Site. Il appartient au Client de fournir à OKASIO les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. OKASIO procédera ensuite à une analyse des besoins du Client et établira sur cette base un ou plusieurs Devis indiquant l’offre la plus adaptée au Client.
Sauf mention contraire, les Devis émis par OKASIO sont valables pendant 30 (trente) jours à compter de leur émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, ils seront caducs. Le Client qui souhaite commencer les Prestations doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par e-mail. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Client, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur les présentes conditions générales.
Une fois que le Client a validé le Devis, OKASIO lui envoie un e-mail contenant ses identifiants de connexion ainsi qu’un lien de connexion vers la Plateforme.
4.3. Sélection des utilisateurs
Il appartient au Client de sélectionner les utilisateurs ayant accès à la Plateforme et aux Activités (ci-après : les « Utilisateurs »), dans la limite du nombre maximum prévu dans l’offre ou dans le Devis.
Le Client peut formuler une demande de création de compte utilisateur rattaché au Compte Client (ci-après : les « Comptes Utilisateurs ») :
(i) Soit en invitant lesdits Utilisateurs sur le Compte Client en renseignant ses coordonnées,
(ii) Soit en envoyant à OKASIO la liste des Utilisateurs pour lesquels un compte doit être ouvert,
(iii) Soit grâce au système d’authentification interne (SSO), Prestation demandée à OKASIO sur Devis lors de la création du Compte Client.
Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe.
Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que tout utilisation de la Plateforme avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.
Le Client ou les Utilisateurs s’engagent à contacter sans délai OKASIO, par tout moyen écrit utile et notamment par e-mail, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.
Lorsque les Comptes Utilisateurs ont été ouverts, les Utilisateurs ont accès à un espace qui leur permet de gérer leur utilisation de la Plateforme et des Prestations.
Article 5 - Description des Prestations et des Activités
5.1. Description des Prestations
En fonction de l’offre choisie, le Client aura accès à une partie ou à la totalité des Prestations décrites sur le Site et notamment à :
- L’organisation des ses propres événements avec ses propres Intervenants ;
- Des enregistrements vidéos des Activités réalisées en visioconférence (ci-après les « Replays ») ;
- Plusieurs solutions de paiements pour les Utilisateurs, notamment le paiement par carte bancaire.
Les Replays créés reste accessibles sur la Plateforme pour une durée de 1 mois. A l’expiration de ce délai, les Replays sont supprimés.
S’agissant plus particulièrement d’enregistrements vidéo sur la Plateforme, le Client est expressément informé et accepte que les Replays sont mis à sa disposition aux simples fins de faciliter l’accès aux Activités, sans que cela n’implique une quelconque autorisation quant à leur utilisation. Il appartient au Client de s’assurer que les Replays ne sont ni reproduits ni enregistrés.
Par défaut, le Client reconnaît et accepte que OKASIO peut accéder au Compte Client, notamment aux fins suivantes :
- Fournir des conseils personnalisés aux Clients (conseils de création des Activités, d’utilisation et sur des fonctionnalités) ;
- Assister le Client lorsque celui-ci en fait la demande sur la Plateforme ;
- Réaliser un support technique.
OKASIO se réserve la possibilité de proposer tout autre Prestation qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdites Prestations. Ces nouvelles Prestations pourront faire l’objet d’une facturation avec un nouveau Devis.
5.2. Description des Activités
Le Client pourra créer des Activités au travers de la Plateforme.
Pour créer une Activité, le Client doit :
- Choisir une Activité parmi toutes celles disponibles sur la Plateforme ou celles de son réseau selon l’offre qu’il a choisie,
- Renseigner un maximum d’informations (date, lieu physique ou visioconférence, durée, répétition, fréquence, prise en charge complète ou partage des frais, etc.),
- Envoyer sa demande de Devis à OKASIO,
- Valider le Devis reçu dans le délai imparti (cf. Article 4).
Le Client peut visualiser les Activités validées sur son Compte Client ainsi que toutes les informations associées, peut la partager depuis la Plateforme par e-mail et/ou la publier sur les outils de communication de son choix.
L’Utilisateur peut visualiser les Activités validées sur son Compte Utilisateur ainsi qu’une partie des informations afin de pouvoir s’y inscrire. Il a la possibilité de partager une Activité depuis la Plateforme, par e-mail et/ou la publier sur les outils de communication de son choix à d’autres Utilisateurs du Compte Client.
Les informations d’une Activité sont modifiables à tout moment par le Client depuis la Plateforme du moment qu’aucun Utilisateur n’est inscrit à l’Activité. Si un Utilisateur est inscrit, le Client devra contacter Okasio pour effectuer une modification.
À tout moment, le Client dispose en revanche de la possibilité d’opter pour l’option « privé » sur une Activité directement depuis la Plateforme. Dans cette hypothèse, seuls le Client et les Utilisateurs invités auront accès à ladite Activité.
En cas de choix pour cette option « privé », le Client est informé que les équipes techniques de OKASIO pourront néanmoins accéder à ladite Activité à des fins de support technique.
Article 6 - Durée de l’inscription, des Prestations et des Activités
L’inscription est gratuite et « à vie » tant que la demande de suppression du Compte Client n’a pas été demandé par e-mail à OKASIO.
Les Prestations et les Activités sont souscrites sous forme d’abonnements (ci-après : les « Abonnement »).
6.1. Dispositions spécifiques pour les offres SaaS
Le Client a le choix entre un Abonnement mensuel et un Abonnement annuel.
5.1.1. L'Abonnement mensuel
L’Abonnement mensuel débute le jour de la transmission par le Client de ses coordonnées bancaires, pour une période de 1 (un) mois, de date à date.
Il est ensuite automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’1 (un) mois, de date à date, sauf dénonciation effectuée par OKASIO ou par le Client jusqu’à 15 (quinze) jours avant la fin de l’Abonnement en cours comme expliqué ci-après.
La dénonciation de l’Abonnement est donnée :
- Par le Client : en cliquant sur le bouton dédié sur son Compte,
- Par OKASIO : par e-mail.
Le Client peut annuler son Abonnement dans son Compte jusqu’à 15 (quinze) jours avant la fin de l’Abonnement en cours. Passé ce délai l’Abonnement sera renouvelé d’1 (un) mois et sera dû dans son intégralité.
L’annulation de l’Abonnement est effective à l’expiration du dernier mois de l’Abonnement.
Une fois l’Abonnement annulé, le Compte Client sera automatiquement basculé sur l’offre 100% gratuite.
5.1.2. L'Abonnement annuel
L’Abonnement annuel débute le jour de la transmission par le Client de ses coordonnées bancaires, pour une période de 1 (un) an, de date à date.
Il est ensuite automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’1 (un) an, de date à date, sauf dénonciation effectuée par OKASIO ou par le Client jusqu’à 2 (deux) mois avant la fin de l’Abonnement en cours comme expliqué ci-après.
La dénonciation de l’Abonnement est donnée :
- Par le Client : en cliquant sur le bouton dédié sur son Compte,
- Par OKASIO : par e-mail.
Le Client peut annuler son Abonnement dans son Compte jusqu’à 2 (deux) mois avant la fin de l’Abonnement en cours. Passé ce délai l’Abonnement sera renouvelé d’1 (un) an et sera dû dans son intégralité.
L’annulation de l’Abonnement est effective à l’expiration du dernier jour de l’Abonnement.
Une fois l’Abonnement annulé, le Compte Client sera automatiquement basculé sur l’offre 100% gratuite.
6.2. Dispositions spécifiques pour les Activités
L’Abonnement est souscrit pour la durée décrite dans le(s) Devis (allant d’un événement unique à des engagements annuels). Une fois cette durée terminée, le Client a la possibilité, à sa seule discrétion, de demander un nouveau devis ou de mettre fin à son Abonnement.
Article 7 - Conditions financières
7.1. Prix et modification de l’Abonnement de l'offre SaaS
7.1.1. Prix de l’Abonnement
Les offres SaaS sont accessibles par le biais de plusieurs offres d’Abonnement, les prix et caractéristiques de ces offres étant indiqués sur le Site ou sur le Devis.
À moins qu’il n’en soit précisé autrement, les prix sont exprimés hors taxe.
7.1.2. Modification de l’Abonnement
Le Client peut modifier son Abonnement à tout moment, en contactant OKASIO aux coordonnées mentionnées dans les Mentions Légales.
Cette modification est effective immédiatement en cas de passage à un plan supérieur ou à la fin de l’Abonnement en cas de passage à un plan inférieur.
La différence entre le prix d’origine de l’Abonnement et le prix de l’Abonnement modifié (prix additionnel ou créance), pour la portion correspondant à la période d’Abonnement non écoulée, doit être payée ou créditée sur le prix dû pour le mois suivant de l’Abonnement.
7.2. Prix et modification de l’Abonnement des Activités
7.2.1. Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Devis et dépend notamment de l’Activité, du nombre d’Utilisateurs et du nombre d’Activités.
7.2.2. Modification de l’Abonnement
Si le Client souhaite modifier son Abonnement dans la cadre d’une offre Activité, Okasio établira un nouveau Devis qui devra être validé par le Client et qui devra être analysé comme un amendement au premier Devis. Le Client est limité à une modification par Abonnement.
7.3. Prix d'une Activité pour les Utilisateurs
Le prix de l’Activité pour les Utilisateurs est indiqué sur le Devis et dépend notamment des conditions choisies par le Client : pourcentage de prise en charge financière du Client et nombre d’Utilisateurs minimum pour valider l’Activité.
7.4. Révision des prix
7.4.1. Offre SaaS
OKASIO peut décider de modifier les prix et modalités de paiement des Prestations en informant le Client au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des changements, par tout moyen écrit (y compris par e-mail).
Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 6. Le Client qui continue d’utiliser les Prestations après l’entrée en vigueur des nouveaux prix sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.
7.4.2. Activité
Le prix est fixé par le(s) Devis émis par OKASIO et validé(s) par le Client. Sa révision ne peut donc avoir lieu qu’à la fin de l’Abonnement indiqué dans le Devis.
Cas particulier : le prix d’une Activité peut être revu pour le Client et/ou les Utilisateurs si le pourcentage de prise en charge financière du Client et/ou le nombre minimum d’Utilisateurs varient.
7.5. Facturation et modalités de paiement
7.5.1. Facturation
OKASIO émet des factures correspondant aux Prestations et aux Activités pour chaque période d’Abonnement.
Dans le cadre des Activités, OKASIO émet également des factures correspondant au prix tels que visés à les Articles 7.2. et 7.3.
Ces factures seront envoyées au Client et aux Utilisateurs à travers tout moyen de communication pertinent et disponible sur la Plateforme dans leur Compte Client et Compte Utilisateur.
7.5.2. Modalités de paiement
Le paiement du prix de l’Abonnement d’une offre SaaS est effectué par prélèvement directement sur le compte bancaire du Client.
Le prélèvement est effectué par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE, à qui OKASIO confie le stockage des données bancaires des Clients à cette fin. OKASIO ne stocke aucune donnée bancaire.
Le prix de l’Abonnement est dû et le prélèvement automatique est effectué à la date de début du premier Abonnement tel que cela est décrit dans l’Article 6, puis au jour de chaque renouvellement de l’Abonnement.
Dans le cadre d’une Activité, le paiement par le Client est effectué par virement bancaire sur présentation de la facture dans les 30 jours fin de mois. Le paiement par les Utilisateurs est effectué lors de la réservation par carte bancaire par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE, moyennent des frais supplémentaires en fonction des Prestations choisies par le Client.
Le Client garantit à OKASIO qu’il détient toutes les autorisations nécessaires afin d’utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre du prélèvement en toute sécurité.
7.5.3. Délais et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’Article 12 et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
(i) la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
(ii) la facturation au profit de OKASIO d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant comme prévu par l’article D. 441-5 du code du commerce.
Article 8 - Droit de rétractation
Si le Client (i) remplit les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation et (ii) que la souscription de l’Abonnement par le Client remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du Devis.
Il peut exercer ce droit en adressant à OKASIO aux coordonnées mentionnées dans les Mentions Légales, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration détaillée, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le Client a commencé à utiliser les Prestations et Activités avant l’expiration du délai de rétractation, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers OKASIO, du prix de l’Abonnement, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à OKASIO.
Article 9 - Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de OKASIO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
Article 10 - Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
(i) Le Client s’engage à fournir à OKASIO tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations et Activités. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec OKASIO et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution des Abonnements.
(ii) Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, illustrations, avis ou autres) qu’il intègre dans son Compte Client (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à OKASIO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de OKASIO.
Le Client s’interdit ainsi d’intégrer dans les Contenus et de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pédopornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
(iii) Le Client garantit et accepte de retirer sur demande de OKASIO un Contenu qui aurait été signalée par une personne comme portant atteinte aux droits des tiers.
(iv) Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et Contenus qu’il fournit à OKASIO. Il garantit à OKASIO qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et Contenus et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Prestations et Activités. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, OKASIO ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur dans les Contenus du fait d’un manquement du Client à la présente clause.
(v) Le Client qui souhaite conserver ses Contenus au-delà de son Abonnement doit prendre les mesures nécessaires pour les sauvegarder par téléchargement avant la fin de l’Abonnement, aucune copie des Contenus n’étant conservée par OKASIO au-delà de celle-ci.
(vi) Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et ses Utilisateurs et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de OKASIO à ce titre.
Article 11 - Obligations et responsabilité de OKASIO
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, OKASIO s’engage à respecter les obligations qui suivent :
(i) OKASIO s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
(ii) OKASIO ne garantit pas au Client que les Activités proposés ou les rendus finaux des Replays satisferont l’ensemble de ses goûts, besoins et attentes.
(iii) OKASIO s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données, informations et Contenus qui lui seront fournis par le Client qu’aux fins d’exécution des Prestations et Activités. Elle garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données, informations et Contenus pendant la durée des Prestations et Activités et s’engage à les détruire si la demande est faite par le Client.
(iv) OKASIO s’engage à certifier ses Intervenants et à s’assurer de la qualité des Activités organiser par les Intervenants. À ce titre, OKASIO se réserve la faculté d’interrompre momentanément ou définitivement le partenariat avec un Intervenant pour des raisons de non respect de nos règles de partenariats.
(v) OKASIO ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, OKASIO ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Activités organisées avec des intervenants externes à notre réseau d’Intervenants, sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte et ce même dans le cas où elle aurait convenu avec le Client de co-organiser une Activité.
(vi) OKASIO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de son Site et de sa Plateforme. À ce titre, OKASIO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site et à sa Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, OKASIO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Site et à sa Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
(vii) Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais OKASIO ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
(viii) Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. Le Client est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. OKASIO n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
(ix) En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par OKASIO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Prestations et Activités concernées.
Article 12 - Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, OKASIO se réserve le droit de :
(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à la Plateforme, aux Prestations et aux Activités du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer toute Activité en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Le Client est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix de l’Abonnement et des Activités ainsi que les obligations prévues dans l’Article 10 qui constituent des obligations essentielles pour OKASIO. Dès lors, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, l’arrêt immédiat de l’Abonnement et/ou des Activités, la résolution immédiate des présentes conditions générales par OKASIO, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou de première présentation de cette lettre. L’arrêt de l’Abonnement et/ou des Activités ou la résolution des présentes conditions générales entraînera la fermeture de la Plateforme du Client et la suppression des Activités qu’il a créées.
Article 13 - Propriété
13.1. Propriété intellectuelle de OKASIO
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par OKASIO au sein de son Site et de sa Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de OKASIO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13.2. Propriété des Replays
Le Client ne détient pas la propriété des Replays créées sur la Plateforme. Le Client a seulement le droit de les consultés pendant leur période de disponibilité.
Si le Client souhaite pouvoir télécharger le Replay de manière définitive et ainsi en détenir la propriété, il doit contacter OKASIO et cela sera ajouté au Devis.
13.3. Données à caractère personnel
OKASIO pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la page Politique de confidentialité, dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
Article 14 - Références commerciales
Sauf mention expresse du Devis ou transmise à OKASIO par tout moyen écrit utile, le Client autorise OKASIO à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, des références de son site et de ses Activités, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
Le Client consent à ce que ses Replays soient diffusées à titre gracieux par OKASIO sur son propre Site et ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, par tout moyen et sur tout support, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe.
Article 15 - Médiation
Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à OKASIO, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse e-mail : [email protected]
Téléphone : 01 49 70 15 93
Site internet : https://medicys.fr/
En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de OKASIO, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.